Démarches décès

Faire constater le décès.

Le médecin (ou la personne habilitée) vous délivre un certificat de décès. Ce certificat est indispensable, notamment, pour organiser la cérémonie funéraire. Il est délivré par le médecin aux héritiers et transmis par celui-ci à la mairie de la commune du lieu du décès et aux organismes funéraires.

Dès lors qu’un certificat de décès ne peut être établi par un médecin en activité dans un délai raisonnable, le décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 autorise qu’il soit établi par :

• un médecin retraité sans activité qui en fait la demande auprès du conseil départemental de l'Ordre des médecins de son lieu de résidence ;
• un étudiant en cours de troisième cycle des études de médecine en France par délégation et sous la responsabilité du praticien maître de stage ou responsable de stage dont il relève ;
• un praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine dans les territoires où l’état d’urgence sanitaire est exercé.

Le certificat de décès est établi après examen médical, sans avance de frais de la part de la famille. Le médecin sera rémunéré par les régimes d'assurance maladie obligatoires, dans les conditions fixées par le décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017.

À noter : depuis le 1er juin 2022, les certificats de décès doivent être établis par voie électronique pour les décès ayant eu lieu dans un établissement de santé public ou privé ou dans un EHPAD (décret n° 2022-284 du 28 février 2022). Le volet administratif est établi sur support électronique et transmis par voie dématérialisée sécurisée à la mairie du lieu de décès et aux organismes funéraires (article R. 2213-1-2 du Code général des collectivités territoriales).

• Tout dépend du type de compte :
  • compte(s) au nom du défunt : celui-ci est bloqué en attendant la liquidation de la succession (cela entraîne des frais de blocage), mais il reste possible de retirer de l'argent via le notaire ;
  • compte joint M. ou Mme : compte non bloqué, mais les dépenses doivent être justifiées aux héritiers ;
  • compte joint M. et Mme : compte bloqué.
• Le conjoint demande que le compte joint soit transformé en compte personnel.

Bon à savoir : l'article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier dispose que tout héritier peut obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, si le montant total des sommes détenues par l'établissement est inférieur à 5 000 €. À défaut d'acte de notoriété (établi par notaire) ou de certificat d'hérédité (délivré par la mairie), une attestation signée de l'ensemble des héritiers, qui l'autorise à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt, suffit.

• Permet aux ayants droit d'obtenir les remboursements de santé en cours, le versement d'un capital décès (si le défunt était salarié, chômeur indemnisé, invalide ou préretraité) et le maintien du droit aux prestations en nature du défunt pendant un an à compter de la date du décès.
• Demande d'immatriculation individuelle si l'on était auparavant sous le numéro du défunt.

• Suspension des allocations versées.
• Le conjoint survivant peut dans certains cas bénéficier d'une aide financière : allocation de soutien familial, RSA, allocation de parent isolé, aide au logement, bourses d'études, assurance veuvage (dans l'année qui suit le décès).

• Suspension du versement des allocations.
• Possibilité pour le conjoint de toucher une allocation décès si le défunt était inscrit comme demandeur d'emploi (sous conditions).
• Attention le délai maximum pour ces démarches est limité à 2 ans après le décès.

• Établir une déclaration des revenus du défunt (foyer fiscal) entre le 1er janvier et la date du décès.
• Déclaration IFI (impôt sur la fortune immobilière) le cas échéant.

À noter : l'IFI remplace l'ISF depuis le 1er janvier 2018.

• Impositions déductibles de l'actif de la succession.

• Si le défunt était locataire, demander au bailleur la résiliation du bail au jour du décès ou bien le transfert du bail.
• Si le défunt était bailleur : indiquer aux locataires le nom, l'adresse et les coordonnées bancaires de celui qui bénéficie désormais des loyers (en général il s'agit du notaire, en attendant la liquidation de la succession).
• Syndic de copropriété (si le défunt était propriétaire au sein d'une copropriété).

• Compagnies d'assurances du défunt : assurance-vie, assurance décès, assurance habitation, assurance automobile...
• Permet au conjoint de toucher un capital (selon les cas).

Changement de certificat d'immatriculation (carte grise) depuis le site de l'ANTS (sauf si vous mettez le véhicule à la casse, le vendez ou le donnez moins de 3 mois après le décès, ou si le véhicule n'a pas circulé depuis le décès du titulaire).