Démarches décès : démarches à effectuer après un décès

Légalement, les obsèques doivent avoir lieu dans les six jours suivant le décès.

Le décès d’un proche est très déstabilisant, et on sait rarement quelles sont les démarches immédiates à effectuer, avant même les obsèques : qui prévenir et que faire ?

Les démarches qui suivent un décès sont nombreuses : certaines doivent être réalisées dans les 24 heures, d’autres dans la semaine suivant le décès, et d’autres encore dans les mois qui suivent.

Démarches décès : dans les 24 heures

Voici un tableau récapitulatif des différentes démarches à effectuer dans les 24 heures qui suivent le décès d’un proche :

Démarches après un décès
Démarches	Pourquoi ?
Contacter un médecin(médecin en activité ou retraité, étudiant en cours de 3e cycle ou praticien à diplôme étranger hors UE autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine (article L. 2223-42 du Code général des collectivités territoriales)	Faireconstater le décès.Le médecin (ou la personne habilitée) vous délivre uncertificat de décès. Ce certificat est indispensable, notamment, pour organiser la cérémonie funéraire. Il est délivré par le médecin aux héritiers et transmis par celui-ci à la mairie de la commune du lieu du décès et aux organismes funéraires.Dès lors qu’un certificat de décès ne peut être établi par un médecin en activité dans un délai raisonnable, ledécret n° 2020-446 du 18 avril 2020 autorise qu’il soit établi par : un médecin retraité sans activité qui en fait la demande auprès du conseil départemental de l’Ordre des médecins de son lieu de résidence ; un étudiant en cours de troisième cycle des études de médecine en France par délégation et sous la responsabilité du praticien maître de stage ou responsable de stage dont il relève ; un praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine dans les territoires où l’état d’urgence sanitaire est exercé. Le certificat de décès est établi après examen médical, sans avance de frais de la part de la famille. Le médecin sera rémunéré par les régimes d’assurance maladie obligatoires, dans les conditions fixées par ledécret n° 2017-1002 du 10 mai 2017.À noter : depuis le 1er juin 2022, les certificats de décès doivent êtreétablis par voie électronique pour les décès ayant eu lieu dans un établissement de santé public ou privé ou dans un EHPAD (décret n° 2022-284 du 28 février 2022). Le volet administratif est établi sur support électronique et transmis par voie dématérialisée sécurisée à la mairie du lieu de décès et aux organismes funéraires (article R. 2213-1-2 du Code général des collectivités territoriales).
Avertir la gendarmerie ou la police en cas de mort violente (décès par suicide ou accident)	Les gendarmes ou la police doivent se rendre sur les lieux, le défunt est emmené à l’institut médico-légal pour enquête avant soninhumation ou sacrémation.
Avertir vos proches (famille, amis)	Être entouré etorganiser les obsèques.
Choisir une société de pompes funèbres	Organiser les obsèques du défunt. Pour bien choisir, on conseille de contacter plusieurs entreprises qui devront vous remettre un devis avant toute conclusion d’un contrat.
Vous rendre à la mairie du lieu du décès	Faire établir ladéclaration de décès (sauf si le décès a eu lieu dans un hôpital, un hospice ou une clinique : dans ce cas, c’est l’établissement de soins qui s’en charge).
	Demander des copies de l’acte de décès pour pouvoir les envoyer aux différents organismes à prévenir (employeur, banque, CAF, CPAM, etc.) ainsi que des extraits d’acte de naissance du défunt et également uncertificat d’hérédité (pour la succession).
	Faire établir unacte de notoriété héréditaire (succession).
Choisir le lieu de conservation du corps : chambre mortuaire, domicile, chambre funéraire…	Jusqu’aux obsèques, le corps du défunt peut être conservé dans ces différents lieux (voire eninstitut médico-légal en cas de décès sur la voie publique par exemple).
Contacter l’employeur du défunt	L’avertir du décès par courrier, en y joignant une copie de l’acte de décès.
Contacter le service de ressources humaines de votre entreprise	Cela vous permettra d’obtenir un congé pour le décès d’un proche (le cas échéant).
Assurance	Vérifier si le défunt avait souscrit uneassurance-décès ou si les frais d’obsèques peuvent être couverts.

Vos démarches dans les 6 jours suivants le décès

À la suite d’un décès, les proches ont six jours pour organiser les obsèques du défunt. Cela sous-entend :

choisir une entreprise de pompes funèbres ;
déterminer le mode de funérailles désiré :
- il existe deux modes de funérailles : l’inhumation du cercueil ou sa crémation ;
- ce choix dépend à la fois de la volonté du défunt (s’il l’avait exprimée) et de celle des proches.
rédiger l’annonce du décès ;
fixer le déroulement des obsèques :
- mise en bière, transport du corps, choix du cercueil ;
- prestations du personnel des pompes funèbres ;
- sépulture, etc.

Après le décès, il est important de rassembler tous les papiers du défunt qui seront nécessaires à vos différentes démarches : carte d’identité, livret de famille, contrat de mariage, papiers d’assurance obsèques, titre de concession, bulletins de salaire, certificat de concubinage, etc.

Démarches décès : 1 mois après les obsèques

Dans le mois qui suit le décès, l’entourage est chargé de prévenir une série d’organismes. En voici la liste :

Qui contacter ?
Qui contacter ?	Détails
Employeur du défunt	L’informer du décès.
	Lui demander le règlement du solde de tout compte du défunt et l’attestation de présence dans l’entreprise du défunt.
	S’informer sur l’existence potentielle d’une garantie décès.
	S’informer sur l’épargne salariale du défunt et le cas échéant demander son déblocage anticipé.
Établissement scolaire	L’informer du décès.
Banques et établissements de crédit du défunt	Tout dépend du type de compte : compte(s) au nom du défunt : celui-ci est bloqué en attendant la liquidation de la succession (cela entraîne des frais de blocage), mais il reste possible de retirer de l’argent via le notaire ; compte joint M. ou Mme : compte non bloqué, mais les dépenses doivent être justifiées aux héritiers ; compte joint M. et Mme : compte bloqué. Le conjoint demande que le compte joint soit transformé en compte personnel. Bon à savoir : l’article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier dispose que tout héritier peut obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, si le montant total des sommes détenues par l’établissement est inférieur à 5 000 €. À défaut d’acte de notoriété (établi par notaire) ou de certificat d’hérédité (délivré par la mairie), une attestation signée de l’ensemble des héritiers, qui l’autorise à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt, suffit.
Sécurité sociale (CPAM)	Permet aux ayants droit d’obtenir les remboursements de santé en cours, le versement d’un capital décès (si le défunt était salarié, chômeur indemnisé, invalide ou préretraité) et le maintien du droit aux prestations en nature du défunt pendant un an à compter de la date du décès. Demande d’immatriculation individuelle si l’on était auparavant sous le numéro du défunt.
Tribunal d’instance	Demander de dissoudre le PACS (Pacte civil de solidarité), le cas échéant.
Mutuelle/Assurance complémentaire santé du défunt	Permet aux ayants droit d’obtenir les remboursements de santé en cours.
Organisme de prestations familiales (CAF) du défunt	Suspension des allocations versées. Le conjoint survivant peut dans certains cas bénéficier d’une aide financière : allocation de soutien familial, RSA, allocation de parent isolé, aide au logement, bourses d’études, assurance veuvage (dans l’année qui suit le décès).
Caisse de retraite et caisse complémentaire du défunt	Permet au conjoint survivant ou aux ex-conjoints de demander une pension de réversion (54 % maximum de ce que le défunt touchait ou aurait touché) et d’obtenir le capital décès.
Pôle emploi (si le défunt était chômeur indemnisé ou préretraité)	Suspension du versement des allocations. Possibilité pour le conjoint de toucher une allocation décès si le défunt était inscrit comme demandeur d’emploi (sous conditions). Attention le délai maximum pour ces démarches est limité à 2 ans après le décès.
Notaire	Il sera chargé de la succession : la déclaration de succession doit être faite dans les 6 mois suivant le décès (ou bien un an s’il s’agit d’un décès à l’étranger).
Impôts	Établir une déclaration des revenus du défunt (foyer fiscal) entre le 1er janvier et la date du décès. Déclaration IFI (impôt sur la fortune immobilière) le cas échéant. À noter : l’IFI remplace l’ISF depuis le 1er janvier 2018. Impositions déductibles de l’actif de la succession.
Logement	Si le défunt était locataire, demander au bailleur la résiliation du bail au jour du décès ou bien le transfert du bail. Si le défunt était bailleur : indiquer aux locataires le nom, l’adresse et les coordonnées bancaires de celui qui bénéficie désormais des loyers (en général il s’agit du notaire, en attendant la liquidation de la succession). Syndic de copropriété (si le défunt était propriétaire au sein d’une copropriété).
Assurance	Compagnies d’assurances du défunt : assurance-vie, assurance décès, assurance habitation, assurance automobile… Permet au conjoint de toucher un capital (selon les cas).
Abonnements : électricité, gaz, téléphone fixe, téléphone mobile, eau, Internet…	Avertir les différents opérateurs (en vous munissant des coordonnées du défunt, ainsi que de ses références client) pour suspendre le contrat ou bien le modifier.
Véhicule(s)	Changement de certificat d’immatriculation (carte grise) depuis le site de l’ANTS (sauf si vous mettez le véhicule à la casse, le vendez ou le donnez moins de 3 mois après le décès, ou si le véhicule n’a pas circulé depuis le décès du titulaire).

Quelles démarches décès dans les 6 mois ?

Le règlement de la succession

La famille dispose de 6 mois suivant le décès pour le règlement de la succession.

Après les obsèques, il est nécessaire de régler la succession du défunt. Pour cela, il faudra contacter un notaire dont le rôle est de procéder à l’ouverture de la succession et d’établir une déclaration de succession. Celle-ci est à transmettre dans les 6 mois au Centre des impôts pour le calcul des droits de succession.

Cela engendre bien entendu des frais :

frais de notaire : pour l’ouverture et le règlement de la succession ;
droits de succession (dans certains cas cependant, il est possible d’en être exonéré).

Déclaration des impôts sur le revenu

La famille est chargée de déclarer les revenus du défunt et de régler les impôts à la charge du défunt au moment de son décès :

impôt sur le revenu, taxe d’habitation ;
taxe foncière, redevance, etc.

Déblocage de l’épargne salariale du défunt

Dans les six mois qui suivent le décès, il est possible pour les héritiers de demander le déblocage anticipé de l’épargne salariale du défunt. Cette épargne est exonérée d’impôts.

Il est nécessaire pour cela de contacter l’employeur du défunt ainsi que l’organisme bancaire concerné.