Parmi les différentes formalités urgentes après un décès, la déclaration de décès est obligatoire, tout comme le constat de décès et le certificat de décès.
Déclaration de décès : dans les 24 heures qui suivent le décès
La déclaration de décès est obligatoire, elle doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24 heures qui le suivent (jours ouvrables : les week-ends et jours fériés ne sont pas pris en compte). Toute personne peut s'en charger :
- famille ;
- entreprise de pompes funèbres ;
- personnel de l'hôpital (en cas de décès à l'hôpital)...
Le service de l'état civil de la mairie délivre alors un acte de décès que le déclarant doit signer.
Vous pouvez également demander d'autres formulaires qui vous seront utiles par la suite :
- le permis d'inhumer (24 heures au moins après le décès) : celui-ci délivre à l'entreprise de pompes funèbres l'autorisation de fermer le cercueil ;
- plusieurs copies de l'acte de décès (utiles notamment pour la succession).
Pièces justificatives pour la déclaration de décès
Pour faire la déclaration de décès, il faut être muni :
- d'une pièce justifiant votre identité : carte d'identité, permis de conduire, passeport ;
- du certificat de décès établi par un médecin (médecin en activité ou retraité, étudiant en cours de 3e cycle ou praticien à diplôme étranger hors UE autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine (article L. 2223-42 du Code général des collectivités territoriales) ;
- des pièces justifiant la situation du défunt au moment de sa mort :
- identité, dernière situation matrimoniale, filiation, adresse, profession ;
- en général le livret de famille, contrat de mariage et carte de séjour (étrangers).
Bon à savoir : depuis le 1er juin 2022, les certificats de décès doivent être établis par voie électronique pour les décès ayant eu lieu dans un établissement de santé public ou privé ou dans un EHPAD (décret n° 2022-284 du 28 février 2022). Le volet administratif est établi sur support électronique et transmis par voie dématérialisée sécurisée à la mairie du lieu de décès et aux organismes funéraires (article R. 2213-1-2 du Code général des collectivités territoriales).
Déclaration de décès : le cas du bébé décédé avant la déclaration en mairie
La déclaration de décès pour un bébé dépend de nombreux paramètres : le terme du bébé, son poids, sa viabilité.
Comme il existe de très nombreuses situations, voici un tableau qui vous permettra de connaître vos droits ainsi que les formalités à accomplir pour votre enfant :
| Circonstance du décès du bébé | Acte délivré par le médecin | Acte d'état civil délivré par la mairie | Obsèques possibles |
|---|---|---|---|
| L'enfant est né vivant, il était viable mais il est décédé avant la déclaration à la mairie | Certificat médical d'enfant né vivant et viable | Acte de naissance et acte de décès | Inhumation ou crémation |
| ou Certificat médical de décès néonatal mentionnant que l'enfant était viable | |||
| L'enfant est né vivant mais n'était pas viable, décédé avant la déclaration à la mairie | Certificat médical d'enfant sans vie | Acte d'enfant sans vie | Inhumation ou crémation |
| L'enfant est mort-né avec un terme de moins de 22 semaines d'aménorrhée et avec un poids inférieur à 500 grammes | Pas de certificat médical | Pas d'acte de décès | Non |
| L'enfant est mort-né avec un terme de plus de 22 semaines d'aménorrhée et avec un poids supérieur à 500 grammes | Certificat médical d'enfant mort-né | Acte d'enfant sans vie | Inhumation ou crémation |
Bon à savoir : un enfant déclaré sans vie par le médecin (certificat médical) peut être inscrit dans la partie « décès » du livret de famille. Depuis le 8 décembre 2021 (loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021), l’article 79-1 du Code civil ouvre aux parents la possibilité d’inscrire dans l’acte d’enfant sans vie établi par l’officier de l’état civil le ou les prénom(s) de l’enfant ainsi qu’un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. Cette inscription de prénoms et nom n’emporte aucun effet juridique.
Aussi dans la rubrique :
Démarches administratives à effectuer en cas de décès
Sommaire
- Délai pour effectuer les démarches
- Faire constater le décès
- Faire acter le décès
- Déclarer le décès
- Prévenir le notaire pour organiser la succession