Lorsque le décès d'une personne est constaté, le médecin rédige un certificat de décès ainsi qu'un certificat de mort naturelle, utile en cas d'assurance-vie.
L'obligation de certificat de décès
Le certificat de décès est rempli par le médecin qui constate le décès.
Ce formulaire est obligatoire pour organiser les obsèques. Sans certificat de décès, les proches ne peuvent pas :
- faire transférer le défunt en chambre mortuaire ou en chambre funéraire ;
- faire transporter le corps avant la mise en bière ;
- faire réaliser les soins de conservation ;
- faire inhumer ou incinérer le corps.
Le certificat de décès est établi après examen médical, sans avance de frais de la part de la famille. Le médecin sera rémunéré par les régimes d'assurance maladie obligatoires, dans les conditions fixées par le décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017.
Dès lors qu’un certificat de décès ne peut être établi par un médecin en activité dans un délai raisonnable, le décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 autorise qu’il soit établi par :
- un médecin retraité sans activité qui en fait la demande auprès du conseil départemental de l'Ordre des médecins de son lieu de résidence ;
- un étudiant en cours de troisième cycle des études de médecine en France par délégation et sous la responsabilité du praticien maître de stage ou responsable de stage dont il relève ;
- un praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine dans les territoires où l’état d’urgence sanitaire est exercé.
Que contient le certificat de décès ?
Le certificat médical de décès est un imprimé bleu en trois volets comprenant deux parties : une partie administrative et une partie médicale. Le médecin y déclare :
- que le décès ne présente pas de problème médico-légal ;
- que la personne défunte n'est pas atteinte d'une maladie contagieuse ;
- que le défunt ne porte pas d'appareil contenant une pile (pour la crémation).
Depuis le 1er juin 2022, les certificats de décès doivent être établis par voie électronique pour les décès ayant eu lieu dans un établissement de santé public ou privé ou dans un EHPAD (décret n° 2022-284 du 28 février 2022). Le volet administratif est établi sur support électronique et transmis par voie dématérialisée sécurisée à la mairie du lieu de décès et aux organismes funéraires (article R. 2213-1-2 du Code général des collectivités territoriales).
1ère partie : les informations administratives
La première partie du certificat de décès est purement administrative. Elle mentionne en outre :
- les prénoms et le nom du défunt ;
- sa date de naissance ;
- son sexe ;
- son domicile et la commune du décès ;
- la date et l’heure de sa mort ;
- les informations nécessaires à la délivrance de l’autorisation de fermeture du cercueil et à la réalisation des opérations funéraires ;
- la signature et le cachet du médecin.
2e partie : les informations médicales
La deuxième partie du certificat de décès est purement médicale. Elle mentionne uniquement la ou les causes de décès.
Depuis le 22 avril 2017, un volet médical complémentaire au certificat est exigé lorsque les causes du décès sont connues plusieurs jours après le décès, après que les volets administratif et médical ont été adressés à leurs destinataires.
Il s'agit de l'hypothèse où les causes du décès sont décelées après une recherche scientifique telle qu'une autopsie. Dans ce cas, le médecin doit adresser ce volet médical complémentaire au certificat de décès en mentionnant les causes du décès.
Aussi dans la rubrique :
Démarches administratives à effectuer en cas de décès
Sommaire
- Délai pour effectuer les démarches
- Faire constater le décès
- Faire acter le décès
- Déclarer le décès
- Prévenir le notaire pour organiser la succession