Délai pour effectuer les démarches
Faire constater le décès
- Le constat de décès
- Obtenir un acte de décès
- Décès d’un étranger en France : obsèques et succession
- Le décès par suicide
- Autopsie
- Le décès à l’étranger
- L’institut médico-légal
Faire acter le décès
Déclarer le décès
- La déclaration de décès
- Déclaration de décès et résiliation des contrats souscrits par le défunt
- Déclaration de décès et demande de régularisation auprès de la CAF
- Déclaration de décès et demande de transfert de contrat d’assurance
- Résiliation d’un contrat de fourniture d’énergie suite au décès du souscripteur