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Modèle de lettre :Déclaration de décès et résiliation des contrats souscrits par le défunt

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Déclaration de décès et résiliation des contrats souscrits par le défunt
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous êtes l'héritier d'une personne qui avait souscrit des contrats pour :

  • louer son logement,
  • assurer son logement, son véhicule ou d'autres risques,
  • ou bénéficier de services de télécommunications ou de fourniture d'électricité.

Si cette personne vient de décéder, vous devez avertir le bailleur ainsi que tous les organismes auprès desquels les contrats avaient été souscrits.

Le décès du locataire entraîne la résiliation du contrat si une clause le prévoit, et si aucun membre de la famille ne peut s'en prévaloir.

Il faut donc adresser à chaque cocontractant une copie de l'acte de décès du défunt, et prendre au plus vite les dispositions nécessaires pour que le logement soit libéré si le défunt était locataire.

En effet, les héritiers doivent payer une indemnité d'occupation tant que les meubles qui appartenaient au défunt n'ont pas été retirés et tant que les clés du logement n'ont pas été restituées au bailleur.

Notice : Déclaration de décès et résiliation des contrats souscrits par le défunt

Afin de déclarer le décès de votre parent, vous devez avertir :

  • le bailleur,
  • les fournisseurs de service,
  • l'assureur.

Téléphonez à chacun d'eux, et confirmez les entretiens téléphoniques en envoyant des courriers recommandés avec accusé de réception contenant une copie de l'acte de décès du défunt.

Si un contrat ne se résilie pas automatiquement en cas de décès du souscripteur, indiquez dans votre lettre que vous souhaitez procéder à cette résiliation.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du bailleur, de l'assureur ou du fournisseur de services]

[Adresse]

[Date]

Objet : Décès [de votre locataire ou de votre client]

Recommandé avec AR

Madame, Monsieur,

Comme je vous l'ai indiqué lors de notre entretien téléphonique, je fais partie des héritiers de [nom du défunt], qui

Au choix selon le cas :

  • était locataire du logement que vous possédez au [adresse du logement qu'il occupait] et qui est malheureusement décédé le [date du décès] ;

  • était titulaire du contrat de fournitures de services [indiquer s'il s'agissait de services de fourniture d'électricité, d'accès à Internet, de gaz, de télécommunications ou d'eau] numéro [numéro du contrat] souscrit auprès de votre société le [date de souscription du contrat] ;

  • était titulaire du contrat d'assurance [type d'assurances] numéro [numéro du contrat] souscrit auprès de votre compagnie le [date de souscription du contrat].

Je vous adresse ci-joint une copie de son acte de décès.

Au choix selon le cas :

  • Je vous signale également que je prends avec les autres héritiers les dispositions nécessaires pour que votre logement soit libéré et pour que les clés vous soient restituées dès que possible.

  • Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'adresser dans les meilleurs délais la situation du compte de [nom du défunt] pour que je puisse connaître la position débitrice ou créditrice de ce compte. Si le compte est créditeur, je vous serais reconnaissant de verser le solde à Maître [coordonnées du notaire chargé de liquider la succession], notaire chargé de liquider la succession. Dans le cas contraire, il vous versera la somme qui vous est due. En outre, nous souhaitons que le contrat soit résilié.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Déclaration de décès et résiliation des contrats souscrits par le défunt en PDF

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