Décès d'un étranger en France : obsèques et succession

Rapatriement de la dépouille ou enterrement en France ?

Rapatrier la dépouille

Une fois le décès déclaré, la famille peut, si elle le souhaite, procéder au rapatriement de la dépouille. Pour cela, elle doit transmettre au consulat du pays d'origine :

• l'acte de décès ;
• le permis d'inhumer ;
• le certificat de non-épidémie ;
• la demande des pompes funèbres ;
• le procès-verbal de mise en bière.

Se faire enterrer en France

Les ressortissants étrangers décédés ou domiciliés dans une commune française ont la possibilité d'y être enterrés, sur autorisation de la mairie :

• La cérémonie devra alors être conforme à la législation française.
• Il est par exemple interdit d'enterrer un corps sans cercueil en France.
• De même, le corps ne peut pas être enterré hors du cimetière, sauf autorisation spéciale de la mairie.

Toutefois, les cimetières communaux, selon les endroits, proposent des carrés confessionnels :

• Cela permet à des personnes de religions différentes d'offrir à leurs morts une sépulture adaptée à leur culte et à leurs coutumes.
• Toutefois, l'existence de ces carrés ne donne aucune obligation aux familles quant à l'emplacement de la sépulture dans le cimetière.
• C'est la volonté du défunt qui prime !

Succession d'un étranger décédé en France : compétence du notaire

Afin de pouvoir ouvrir la succession et savoir quel droit est applicable :

• En dehors de toute convention internationale, il faut d'abord déterminer :
  • le dernier domicile du défunt au moment du décès (France ou étranger) ;
  • le contenu de la succession (biens meubles ou immeubles).
• Une fois que cela est fait, il n'est pas possible de choisir la loi applicable. La loi française est claire :
  • pour les biens meubles, on applique la loi du pays du dernier domicile du défunt ;
  • pour les biens immeubles, on applique la loi du lieu où est situé le bien.

Défunt domicilié en France

Si le défunt était domicilié en France, un notaire peut avoir vocation à intervenir pour régler la succession :

• si le défunt possédait un bien immobilier en France ;
• s'il était marié sous contrat notarié ;
• s'il avait fait une donation ou un testament.

Le notaire aura alors pour tâche de dresser l'acte de notoriété, prévu par l'article 730-1 du Code civil :

• Un acte de notoriété indique qui sont les héritiers de la personne qui fait le testament :
  • au regard de la législation française ;
  • et selon la volonté du défunt.
• Il indique aussi dans quels proportions ces héritiers héritent.

L'acte de notoriété est ensuite utilisé pour permettre la transmission des biens meubles et des biens immobiliers :

• Il permet de dresser l'acte de transmission au profit des héritiers des biens meubles :
  • bijoux ;
  • meubles ;
  • comptes bancaires ;
  • fonds de commerce, etc.
• Si les héritiers sont à l'étranger :
  • une copie de l'acte de transmission sera envoyée à chacun ;
  • une déclaration fiscale sera adressée à l'administration étrangère.
• Il sert également à dresser l'acte de transmission au profit des héritiers des biens immobiliers situés sur le territoire français.

Défunt domicilié à l'étranger

Dans le cas d'une personne domiciliée à l'étranger et décédant en France, le notaire n'est amené à intervenir que si le décédé possédait un bien immobilier en France. Si tel est le cas :

• Là encore le notaire a pour rôle d'établir l'acte de notoriété.
• Par la suite, il peut établir un acte notarié dit "d'attestation immobilière", document qui met le bien au nom des héritiers.
• Selon la composition de la succession, la famille devra adresser une déclaration de succession :
  • à l'administration fiscale du pays de résidence du défunt, pour les biens meubles et pour les biens immeubles situés dans le pays de résidence ;
  • ou au service des impôts des particuliers non-résidents de la France, pour les biens immeubles situés en France. 

En savoir plus sur les modalités de succession :

• Si l'un de vos proches décède à l'étranger, vous aurez plusieurs démarches à effectuer. Consultez notre page Décès à l'étranger.
• Lorsque vous devenez héritier, vous n'êtes pas tenu d'accepter la part d'héritage qui vous revient. Toutefois, cette décision peut être difficile. Consultez notre astuce Accepter ou refuser une succession ? 8 conseils pour se décider.
• Lorsque vous décidez de rédiger votre testament, trois solutions s'offrent à vous. Pour les connaître, consultez notre fiche pratique Choisir son testament.
• L'un de vos proches est décédé ? Si vous avez droit à une succession et souhaitez prouver votre qualité d'héritier, vous devez recourir aux services d'un notaire. Consultez notre modèle de lettre Demande d'acte de notoriété successorale.