Modèle de lettre :Déclaration de décès et demande de régularisation auprès de la CAF

Rédigé par des auteurs spécialisés PagesJaunes

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

La caisse d'allocations familiales verse des pensions de retraite aux personnes qui réduisent ou qui cessent leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou d'un proche handicapé dont le taux d'invalidité est au moins égal à 80 %.

Si une personne qui a bénéficié de ces prestations décède, les héritiers doivent immédiatement avertir la caisse d'allocations familiales qui versera au notaire le solde des prestations dues au défunt.

Il en est de même en ce qui concerne toute personne adulte qui bénéficiait d'autres prestations versées par la CAF (notamment le RSA ou l'allocation d'adulte handicapé).

Notice : Déclaration de décès et demande de régularisation auprès de la CAF

Vous devez envoyer à votre caisse d'allocations familiales, un courrier recommandé avec accusé de réception contenant une copie de l'acte de décès au plus tard un mois après le décès.

Saisissez cette occasion pour questionner ladite caisse au sujet des prestations auxquelles vous pourriez avoir droit du fait du décès de votre parent.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de la CAF]

[Adresse]

[Date]

Objet : Décès de [indiquer le nom du défunt]

Recommandé avec AR

Madame, Monsieur,

Comme je vous l'ai indiqué lors de notre entretien téléphonique, je fais partie des héritiers de [nom du défunt] auquel votre caisse versait les prestations suivantes [rappeler les prestations versées par la CAF au défunt en précisant s'il s'agissait du RSA, de l'allocation d'adulte handicapé ou d'une autre prestation] et qui est décédé le [date du décès].

En conséquence, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'adresser dans les meilleurs délais un état indiquant le montant des sommes auxquelles [nom du défunt] avait droit le jour de son décès. Je vous serais reconnaissant de verser ces sommes à Maître [coordonnées du notaire chargé de liquider la succession], notaire chargé de liquider la succession.

Je vous adresse ci-joint une copie de l'acte de décès du défunt.

D'autre part, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'indiquer les prestations dont le décès de cette personne pourrait nous permettre de bénéficier. Je vous précise qu'au cours de l'année dernière, les ressources de notre foyer ont atteint au total [x] € et je vous adresse ci-joint une copie de notre dernière déclaration annuelle de revenus.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Déclaration de décès et demande de régularisation auprès de la CAF en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Modèle de lettre » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».