L'acte de décès

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L'acte de décès est le document que l'on remet à la personne qui vient faire une déclaration de décès. C'est un document officiel d'état civil.

Les formalités de l'acte de décès

L'acte de décès est un document officiel établi par le service d'état civil de la mairie, après que l'on ait déclaré le décès.

Qui délivre l'acte de décès ?

  • la mairie du lieu du décès ;
  • la mairie du dernier lieu de résidence du défunt ;
  • le ministère de l'Outre-mer si le défunt est décédé dans un département d'Outre-mer.

C'est la même personne qui a déclaré le décès qui doit également signer l'acte de décès (famille, ami ou entreprise de pompes funèbres).

Une fois que vous serez en possession de l'acte de décès, vous pourrez accomplir les démarches les plus urgentes :

  • prévenir du décès les différents organismes (banques, assurance) et l'employeur ;
  • contacter votre notaire pour organiser la succession...

Demandez des copies de l'acte de décès

Lorsque vous irez chercher l'acte de décès, il est conseillé d'en demander des copies intégrales de l'acte de décès :

  • celles-ci reproduisent intégralement les mentions figurant dans l'acte de décès ;
  • elles font également mention de l'existence de l'acte de notoriété ;
  • elles vous serviront pour certaines formalités (banques, assurance...) ;
  • vous pouvez les demander sur place, par correspondance ou en ligne, dans certaines mairies :
    • indiquez les noms et prénoms du défunt ainsi que la date de son décès ;
    • par correspondance : joindre une enveloppe timbrée libellée à votre adresse ainsi qu'une photocopie de votre carte d'identité.

La rédaction de l'acte de décès est gratuite, tout comme la délivrance de copies.

Bon à savoir : dans certaines mairies, celui-ci n'est pas toujours délivré immédiatement : il faut parfois attendre une ou plusieurs journées pour l'obtenir.

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Démarches administratives à effectuer en cas de décès

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Délai pour effectuer les démarches

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