Le constat de décès est obligatoire pour obtenir ensuite le permis d'inhumer le défunt et son acte de décès, délivré par la mairie.
Qu'est-ce que le constat de décès ?
Lors du décès d'un proche, le premier réflexe est d'appeler un médecin afin de faire constater le décès.
Les critères légaux de la mort reposent sur la mort cérébrale :
- Le médecin doit constater la mort cérébrale pour pouvoir rédiger le certificat de décès, même s'il subsiste des signes de fonctionnement viscéral. La mort doit être réelle, constante et absolue.
- La mort cérébrale est à distinguer de la mort apparente : il peut s'agir d'un arrêt temporaire ou d'un simple ralentissement des fonctions respiratoire et cardiaque.
Une fois le décès constaté, le médecin rédige un constat de décès ou un certificat médical de décès.
Bon à savoir : sur demande des proches, il peut également rédiger un certificat de mort naturelle, destiné à l'assurance-vie, le cas échéant.
À noter : le certificat de décès est établi après examen médical, sans avance de frais de la part de la famille. Le médecin sera rémunéré par les régimes d'assurance maladie obligatoires, dans les conditions fixées par le décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017.
Dès lors qu’un certificat de décès ne peut être établi par un médecin en activité dans un délai raisonnable, le décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 autorise qu’il soit établi par :
- un médecin retraité sans activité qui en fait la demande auprès du conseil départemental de l'Ordre des médecins de son lieu de résidence ;
- un étudiant en cours de troisième cycle des études de médecine en France par délégation et sous la responsabilité du praticien maître de stage ou responsable de stage dont il relève ;
- un praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine dans les territoires où l’état d’urgence sanitaire est exercé.
Utilité du certificat de décès
Le constat de décès permet :
- d'organiser les obsèques du défunt ;
- d'obtenir l'acte de décès, en mairie.
À noter : l'article 223-6 du Code pénal prévoit des sanctions pour non-assistance à personne en danger pour toute personne n'ayant pas prévenu les secours en découvrant le corps inanimé d'une personne
Composition du constat de décès
Le constat de décès est constitué d'une partie médicale et d'une partie administrative.
Partie administrative
La première partie du certificat de décès est purement administrative (destinée à la mairie du lieu du décès et aux autres administrations). Elle indique :
- les prénoms et le nom du défunt ;
- sa date de naissance ;
- son sexe ;
- son domicile et la commune du décès ;
- la date et l'heure de sa mort ;
- les informations nécessaires à la délivrance de l'autorisation de fermeture du cercueil et à la réalisation des opérations funéraires ;
- la signature et le cachet du médecin.
Depuis le 1er juin 2022, les certificats de décès doivent être établis par voie électronique pour les décès ayant eu lieu dans un établissement de santé public ou privé ou dans un EHPAD (décret n° 2022-284 du 28 février 2022). Le volet administratif est établi sur support électronique et transmis par voie dématérialisée sécurisée à la mairie du lieu de décès et aux organismes funéraires (article R. 2213-1-2 du Code général des collectivités territoriales).
Partie médicale
La deuxième partie du certificat de décès est purement médicale. Elle mentionne uniquement la ou les causes de décès.
Depuis le 22 avril 2017, un volet médical complémentaire au certificat doit être rempli par le médecin dès lors que les causes du décès sont connues plusieurs jours après le décès et que les volets administratif et médical ont déjà été adressés à leurs destinataires.
À noter : c'est le cas lorsque les causes du décès sont décelées après une recherche scientifique, comme une autopsie. Dans ce cas, le médecin doit adresser ce volet médical complémentaire au certificat de décès en mentionnant les causes du décès.
Constat de décès : démarches selon le lieu du décès
Pour établir le constat de décès, tout dépend du lieu où le défunt est décédé : à domicile, dans un hôpital ou une clinique, dans une maison de retraite ou bien sur la voie publique.
Voici un tableau récapitulant les démarches selon le lieu :
| Lieu du décès | Démarches |
|---|---|
| Domicile | Le décès est constaté par un médecin généraliste (médecin de famille, SAMU, etc.), celui-ci délivre un certificat de décès. |
| La famille décide de garder le défunt au domicile jusqu'aux obsèques ou bien de le faire transférer dans un lieu légal : chambre mortuaire. | |
| Le médecin peut décider de faire transférer le défunt en institut médico-légal s'il a des doutes sur les causes du décès. | |
| En cas de mort violente (accident, suicide), les proches doivent appeler la gendarmerie ou le commissariat de police. | |
| Hôpital public | Le décès est constaté par un médecin de l'hôpital : celui-ci rédige le certificat de décès qui est transmis à la mairie pour la déclaration de décès. |
| Le médecin peut également rédiger le certificat de mort naturelle (nécessaire en cas d'assurance-vie) ou bien demander une enquête sur les causes du décès. Dans ce cas, le défunt est envoyé à l'institut médico-légal. | |
| La famille doit se rendre à l'hôpital pour les formalités administratives, munie des pièces d'état civil du défunt. | |
| Maison de retraite, clinique, établissement privé de soins | Le décès est constaté par un médecin de l'établissement : il rédige un certificat de décès. |
| Les formalités varient d'un établissement à un autre : certains transmettent le certificat en mairie pour la déclaration de décès, d'autres laissent à la famille le soin de le faire. | |
| Sur la voie publique |
Le décès est constaté par un médecin, le certificat de décès peut être rédigé par le Procureur de la République du département, la gendarmerie ou la police. |
Aussi dans la rubrique :
Démarches administratives à effectuer en cas de décès
Sommaire
- Délai pour effectuer les démarches
- Faire constater le décès
- Faire acter le décès
- Déclarer le décès
- Prévenir le notaire pour organiser la succession