Le jardin de tombes cinéraires est un espace paysager où les familles peuvent gratuitement créer une tombe cinéraire pour inhumer leur défunt en urne et ainsi lui offrir une sépulture. C’est une alternative à la dispersion des cendres pour les familles qui ne disposent pas d’une concession payante, comme un columbarium, un cavurne, une concession en pleine terre ou un caveau familial.
Législation du jardin de tombes cinéraires
L’article III-11 de la loi funéraire du 19 décembre 2008 a donné aux cendres le statut de « corps ». Depuis cette loi, l’urne ne contient pas de simples cendres, mais un « défunt en cendres ». Cette nouvelle disposition ouvre l’espace du cimetière à tous ceux qui souhaitent y enterrer un défunt en urne (Art. L 2223-3 du Code général des collectivités territoriales - CGCT).
La possibilité d’enterrer une urne au cimetière est donc un droit pour les familleset une obligation pour tous les cimetières. Cette disposition reste cependant assez méconnue des mairies, comme des opérateurs funéraires (pompes funèbres).
Jardin de tombes cinéraires : possible dans tous les cimetières
Bien que la possibilité d’enterrer une urne soit assez méconnue, elle est possible dans tous les cimetières.
Quand une commune dispose de plusieurs cimetières, elle doit proposer un espace dans au moins un de ses cimetières. Les petits cimetières des toutes petites communes sont également tenus de proposer en espace.
Où dans le cimetière ?
Tous les espaces d’un cimetière, qui ne sont pas pris par des concessions, peuvent être aménagés en jardin de tombes cinéraires :
- Le jardin de tombes cinéraires est composé soit d’un espace, soit de plusieurs espaces séparés.
- Ce peut être aussi un espace paysager, détaché du cimetière traditionnel et dédié à cet usage.
Pour combien de temps ?
Une tombe d’urne est une sépulture accordée pour un minimum de 5 ans, parfois 10 ans suivant les communes. Au-delà de ce délai :
- soit la tombe est conservée à titre gratuit tant que le cimetière n’a pas besoin de libérer de la place pour accueillir un nouveau défunt ;
- soit la mairie propose la transformation de l’emplacement en concession ;
- soit la mairie demande la libération de l’emplacement.
Dans tous les cas, le délai de 5 ans laisse le temps aux familles :
- d’avoir, dès les obsèques, une sépulture et un lieu de recueillement personnel ;
- d’envisager une autre destination pour les cendres du défunt.
Combien de défunts par tombe ?
Chaque tombe ne peut accueillir qu’un seul défunt sur un emplacement qui est à titre gratuit.
Si, par la suite, l’emplacement fait l’objet d’une concession familiale, la tombe pourra alors recevoir plusieurs défunts de la même famille.
Jardin de tombes cinéraires : et après ?
Si au bout de 5 ans la mairie demande la libération de l’emplacement et que la famille ne souhaite pas prendre de concession, les cendres du défunt seront :
- soit mises à l’ossuaire ;
- soit dispersées dans le jardin du souvenir, avec l’accord préalable du représentant du défunt.
Jardin de tombes cinéraires : formalités et procédures
Il faut demander un permis d’inhumation qui est dû par la commune (Art L 2223-3 CGCT) :
- aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;
- aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune ;
- aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ;
- aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.
Le permis d’inhumer étant obtenu, la mairie propose un lieu d’inhumation dans le jardin des tombes cinéraires.
Sous contrôle et surveillance d’un représentant communal pour l’implantation et la sécurité, la famille peut exécuter elle-même :
- le creusement pour implanter la tombe ;
- l’inhumation des cendres dans une urne ;
- la mise en place d’une plaque tombale ou d’un signe de sépulture :
- en respectant l’alignement, le volume et les consignes de gestion prescrites dans le règlement du cimetière ;
- avec le libre choix de la couleur et matière ;
- les inscriptions doivent être soumises à l’approbation du maire.
Prix d’un emplacement au jardin de tombes cinéraires
Un emplacement pour créer une tombe cinéraire dans le jardin de tombes cinéraires est gratuit au moins pendant 5 ans.