Il est possible de faire inhumer un proche en dehors d’un cimetière depuis le décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804). Toutefois, ce droit est assujetti à des conditions strictes.
Vous souhaitez être enterré, ou enterrer l’un de vos proches, hors du cimetière communal ? Point sur vos droits et limites.
Inhumation hors cimetière : sous certaines conditions
Le Code général des collectivités territoriales prévoit qu’il est possible exceptionnellement de procéder à l’inhumation d’un corps sur une propriété privée, sous certaines conditions :
- La propriété dans laquelle vous enterrez doit être privée.
- Elle doit se trouver hors de l’enceinte des villes, villages et bourgs, à une distance prescrite de 35 mètres minimum.
- Vous devez impérativement obtenir une autorisation préfectorale, même si les obsèques sont habituellement du ressort de la municipalité.
- Par ailleurs, afin de préserver l’écosystème et notamment l’intégrité des points d’eau :
- Le Code général des collectivités territoriales prévoit qu’un hydrogéologue étudie le terrain avant l’inhumation, et rende un avis favorable.
- Cet avis n’est pas nécessaire s’il s’agit de l’inhumation d’une urne cinéraire.
Inhumation hors cimetière : pièces à réunir
L’inhumation ou la crémation doit avoir lieu entre 24 heures et 6 jours après le décès. Pour inhumer un proche hors cimetière, la famille doit donc rapidement réunir les pièces nécessaires :- acte de décès ;
- autorisation de fermeture du cercueil :
- ce document vous autorise à placer le défunt dans un cercueil et à fermer ce cercueil.
- c’est le maire de la commune du décès qui le délivre ;
- il a besoin pour cela de l’acte de décès, établi par la mairie du lieu du décès, ou du lieu du dernier domicile du défunt.
- permis d’inhumer ;
- rapport de l’expert hydrogéologue ;
- plan de situation de la propriété dans laquelle vous inhumez.
Limites à l’inhumation hors cimetière
L’autorisation d’inhumer hors cimetière comporte des limites très strictes. Ainsi, d’après le Code général des collectivités territoriales :
- Il n’est pas possible d’obtenir une autorisation d’inhumer dans un lieu de culte ou dans un édifice ouvert au public (hôpital, théâtre, monument historique, etc).
- L’autorisation est individuelle et personnelle. Elle ne donne aucun droit aux autres membres de la famille pour le futur.
- L’autorisation ne peut être délivrée du vivant de la personne concernée.
Par ailleurs, la jurisprudence considère que toutes les sépultures sont perpétuelles, incessibles et inaliénables. Ainsi, en cas de vente de la propriété :
- La sépulture ne peut être dissociée du terrain.
- Les héritiers ne peuvent donc pas déplacer la sépulture, même si rien ne l’interdit dans le contrat de vente.
- En contrepartie, il appartient aux nouveaux possesseurs de la propriété d’entretenir la sépulture.
Respectez les dernières volontés du défunt :
- Vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres pour vous aider dans vos démarches liées à l’organisation des obsèques.
- Pour organiser des obsèques, vous devez impérativement obtenir un certificat de décès. Consultez notre fiche pratique Obtenir un certificat de décès.
- Organiser des obsèques est souvent éprouvant pour les familles. Mieux vaut s’être renseigné au préalable sur les détails pratiques.