L'acquisition d'une concession est un contrat administratif. Si le concessionnaire achète le droit d'user et de jouir de la concession, il ne peut pas en revanche la céder.
Quant aux modalités de transmission aux héritiers, elles sont réglementées. Suite au décès du concessionnaire, ses ayants droit héritent de divers droits et obligations.
Lorsqu'on acquiert ou qu'on hérite d'une concession funéraire, il est donc nécessaire d'être vigilant sur certains points. Voici lesquels.
Acquisition d’une concession funéraire : fonctionnement
Acquérir une concession hors commerce
Le Code général des collectivités territoriales précise qu'une concession est le droit d'user et de jouir d'un espace dans un cimetière pour y établir sa sépulture. Le concessionnaire peut construire un monument ou un caveau sur cette portion de terrain.
Toutefois, le concessionnaire n'est propriétaire que du monument ou du caveau :
- Le terrain occupé par ce monument reste la propriété de la commune.
- La concession est considérée hors commerce et n'entre pas dans la succession, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas être à nouveau léguée aux successeurs de la personne qui en hérite.
- En revanche, elle est transmise en indivision entre les héritiers. Cela signifie que tous les héritiers jouissent des mêmes droits sur la concession sans que celle-ci soit matériellement divisée. Le titulaire ne peut donc pas céder la concession.
Bon à savoir : si la concession est libre et que l'un des héritiers décide d’être inhumé ailleurs, il peut la rétrocéder à la mairie. Dans ce cas, il rend la concession à la commune qui l'héberge. Toutefois, ce droit ne peut être exercé que par l'héritier de la concession et non par un tiers.
Type de concession et droits des successeurs
Une concession est nominative. Elle peut être individuelle, familiale ou collective :
- Une concession individuelle est destinée au concessionnaire uniquement.
- Une concession familiale est pour le concessionnaire et sa famille.
- Toutefois, selon l'arrêt du Conseil d'État du 11 octobre 1957 « Consorts Hérail », le titulaire d'une concession familiale peut aussi choisir d'y inhumer une personne étrangère à la famille :
- Cela n'est possible que s’il est uni par des liens d'affection avec elle.
- Il ne doit pas non plus être motivé par une transaction financière entre le défunt et la personne étrangère à la famille.
- Enfin, si l'un des héritiers refuse, son refus ne doit pas avoir un motif malveillant.
- Dans le cas d’une concession collective, au moment de l’acquisition, le concessionnaire dresse la liste des personnes qui pourront y être inhumées.
À noter : la concession est temporaire (15 ans au maximum), trentenaire, cinquantenaire ou perpétuelle. Notez que la loi dispense les actes de concessions perpétuelles dans les cimetières de la formalité d'enregistrement (article L. 637 bis du Code général des impôts).
Héritage d’une concession : droits et obligations
Héritiers d’une concession : les droits
Selon le Code général des collectivités territoriales (CGCT), la sépulture revient en indivision aux héritiers naturels du concessionnaire. Cela signifie qu'aucun héritier n'a plus de droits que les autres.
En outre, toutes les décisions concernant la concession doivent être prises d'un commun accord entre les héritiers. Les cohéritiers ont cependant la possibilité de renoncer à leurs droits sur la concession. Pour cela, ils doivent signer un document avec un notaire.
Bon à savoir : la commune est tenue de vérifier l'appartenance d’une concession à une famille toutes les trois générations. Pour lui faciliter la tâche, il est nécessaire de s'assurer que la mairie possède toujours l'adresse d'un ou plusieurs cohéritiers.
Entretien et renouvellement d’une concession
Toutes les concessions ne sont pas perpétuelles. Les héritiers d'une concession temporaire héritent donc, en même temps, de certaines obligations. En cas de renouvellement, les héritiers seront tenus de régler une redevance.
Les héritiers ont également pour obligation d'entretenir la concession. S'ils ne le font pas, le maire pourra constater le défaut d'entretien et récupérer la concession. Le délai sous lequel une mairie peut reprendre une concession abandonnée est de 1 an à partir de la publication du constat d'abandon (décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures à la réglementation funéraire).
Bon à savoir : lorsqu'une propriété comportant un caveau est vendue, les tombes ne peuvent être déplacées. De ce fait, les héritiers acquièrent de droit une servitude de passage pour pouvoir venir se recueillir quand ils le souhaitent.
Pour aller plus loin :
- Gérer la succession après le décès d'un proche peut s'avérer fastidieux. Pour y voir plus clair, consultez notre page consacrée à la succession et à l'héritage.
- Pour en savoir plus sur les droits liés à une concession funéraire, consultez notre astuce Concession funéraire : qui peut y être inhumé ?
- Il est nécessaire de prouver son lien de parenté avec une personne défunte pour pouvoir accéder à sa succession. Consultez notre fiche pratique Obtenir un certificat d'hérédité.
- Vous êtes cohéritier d'un bien immobilier en indivision et souhaitez le céder ? Vous pouvez le vendre. Téléchargez notre modèle de lettre Offre de rachat d'une indivision.