Lors du décès d’un proche, si ce dernier n’a pas anticipé financièrement son départ, ses héritiers sont alors tenus de payer les frais d’obsèques. Mais s’ils n’en ont pas les moyens ? Des aides financières existent.
Frais d’obsèques : définition
Les frais d’obsèques désignent tous les frais funéraires suivants :
- avis d’obsèques ;
- frais de transport du corps ;
- frais d’inhumation ou de crémation (cercueil, urne, etc.) ;
- cérémonie ;
- fleurs et couronnes ;
- livre de condoléances ;
- frais de monument funéraire ;
- frais liés à la création, l’ouverture ou la fermeture d’un caveau ;
- achat de concession dans un cimetière.
Qui doit payer les frais d’obsèques selon la loi ?
En France, chacun est en droit de bénéficier de funérailles. Leur financement peut être assuré par le défunt lui-même, par un héritier ou par les collectivités locales.
Le prélèvement sur le capital du défunt
Selon l’arrêté ministériel du 7 mai 2015, il est possible de prélever sur le compte bancaire du défunt une somme plafonnée à 5 000 € pour payer les frais d’obsèques. Ce plafond est revalorisé chaque année en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation. La banque est tenue de vous informer du montant revalorisé en fonction de l’inflation.
Les obligations des héritiers
Le défunt n’avait pas suffisamment d’argent sur son compte bancaire ? Il n’avait pris aucune disposition pour financer ses obsèques ? Les héritiers sont alors dans l’obligation de payer eux-mêmes les frais d’obsèques. Ce devoir fait partie de l’obligation alimentaire de l’héritier, sauf si le parent avait gravement manqué à ses obligations envers lui (abandon de famille, violence, etc.).
L’héritier chargé d’assumer le paiement de la facture aux pompes funèbres peut ensuite se retourner vers ses cohéritiers pour partager les frais.
Bon à savoir : Les frais liés à l’organisation des obsèques peuvent se déduire des droits de succession dans la limite de 1 500 €. Les bénéficiaires de l’héritage sont dans l’obligation de régler les frais, même s’ils refusent la succession.
Le rôle d’une assurance obsèques ou décès
De son vivant, il est possible de souscrire un contrat d’assurance obsèques ou d’assurance décès.
- Le contrat d’assurance obsèques vient régler les frais funéraires et payer le service assuré par l’entreprise de pompes funèbres. Il peut s’agir d’un contrat en capital pour couvrir l’aspect financier ou d’un contrat en prestations. Un contrat de volonté vient déterminer les souhaits de la personne et s’assurer de leur respect (enterrement ou crémation, cérémonie religieuse ou laïque, choix des textes, etc.).
- Le contrat d’assurance décès vise cette fois à verser un capital ou une rente viagère au bénéficiaire de la personne décédée. Le bénéficiaire est souvent le conjoint survivant. Il peut aussi s’agir des enfants, d’une sœur, d’un frère ou d’une personne hors famille. La somme s’utilise librement. En l’absence de contrat obsèques, elle peut venir financer les frais d’obsèques.
En l’absence d’héritiers ou de fonds : la responsabilité de la mairie
Si aucune disposition n’est prise par le défunt de son vivant et si les ressources des héritiers sont insuffisantes, les prestations des pompes funèbres peuvent être prises en charge par la commune de résidence du défunt. La mairie choisit alors elle-même l’organisme de pompes funèbres.
Les possibilités d’aide au financement des obsèques
Selon la situation du défunt, il est possible de solliciter des aides et ainsi bénéficier d’un capital décès.
- La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) : le capital décès est versé aux héritiers prioritaires. Son montant varie selon la situation du défunt à son décès (3 910 € pour un salarié, 9 273,60 € pour un travailleur indépendant non retraité, 3 709,44 € pour un travailleur indépendant retraité).
- La Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) : le remboursement est plafonné à 2 286,74 €.
- La Mutuelle sociale agricole (MSA) : le montant forfaitaire de ce capital atteint 3 738 €.
- Le Centre communal d’action sociale (CCAS) : le CCAS peut attribuer un capital décès de 3 476 €.
- France Travail : une allocation décès est versée au conjoint. Elle est définie selon l’allocation journalière perçue par la personne décédée.
En conclusion
Le paiement des funérailles est assumé en priorité par la personne décédée, grâce à un contrat d’assurance ou aux fonds disponibles sur ses comptes bancaires. Sinon, l’héritier devra payer les frais funéraires et assumer les démarches d’organisation des obsèques. Les frais engagés sont ensuite partagés avec les cohéritiers et déductibles de la succession à hauteur de 1 500 €). Des organismes comme la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ou encore France Travail peuvent aussi verser un capital pour les obsèques. Si les revenus des héritiers restent insuffisants ou en l’absence d’héritiers, les démarches et le financement des funérailles sont assurés par la mairie.