Vous avez acquis une concession funéraire dans un cimetière. Afin de la conserver, vous devez renouveler votre concession funéraire lorsqu'elle arrive à échéance. Mode d'emploi.
1. Vérifiez la durée de la concession
Il existe plusieurs types de concessions dont la durée varie :
- Seules les concessions perpétuelles ont une durée illimitée. Il n'est donc pas nécessaire les renouveler. Notez que la loi dispense les actes de concessions perpétuelles dans les cimetières de la formalité d'enregistrement (article L. 637 bis du Code général des impôts).
- Les concessions limitées dans le temps et à renouveler sont :
- les concessions temporaires (entre 5 ans et 15 ans) ;
- les concessions trentenaires (30 ans) ;
- les concessions cinquantenaires (50 ans).
2. Rédigez votre demande de renouvellement
Adressez votre demande par courrier à la mairie dont dépend le cimetière où se situe la concession dans les 2 ans suivant l'échéance de la concession.
- La commune ne peut pas s'opposer à une demande de renouvellement présentée dans les délais.
- Au-delà, la commune est en droit de reprendre la concession et de revendre l'emplacement. Toutefois, si elle ne l'a pas revendu, le maire peut, à titre exceptionnel, accepter une demande de renouvellement tardive.
Lors du renouvellement, vous pouvez demander de modifier la durée initiale de la concession pour une durée plus longue ou plus courte.
Bon à savoir : le délai sous lequel une mairie peut reprendre une concession abandonnée est de 1 an à partir de la publication du constat d'abandon (décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures à la réglementation funéraire).
3. Payez la concession
Lors de son renouvellement, vous devrez payer une redevance.
La redevance à payer sera celle du tarif en vigueur au moment de la demande de renouvellement et non celle du tarif en vigueur au moment de la délivrance de la concession.
Bon à savoir : si la concession est familiale ou collective, l'ayant droit qui renouvelle la concession funéraire n’en devient pas pour autant l'unique titulaire. Le renouvellement que vous aurez effectué sera présumé avoir été fait dans l’intérêt de tous les descendants du fondateur de la concession.