À quoi sert ce modèle de contrat ?
Pour pouvoir être inhumée le jour de son décès, toute personne a intérêt à avoir préalablement bénéficié d'une concession funéraire.
Il s'agit d'un droit d'usage portant sur un emplacement dans le cimetière communal. Ce droit est régi par les articles L. 2223-13 à L. 2223-18 du Code des collectivités territoriales.
Vous pouvez demander une concession funéraire pour vous-même, pour votre famille ou pour un groupe de personnes. En effet, les municipalités accordent des concessions funéraires individuelles, des concessions funéraires familiales ou des concessions funéraires collectives.
D'autre part, vous pouvez choisir la durée de la concession qui peut-être accordée pour une durée de cinq, quinze, trente ou cinquante ans ou pour une durée illimitée.
Si vous avez choisi au départ une durée limitée, vous pouvez faire renouveler la concession dans les deux ans qui suivent l'échéance de la durée choisie initialement.
Sachez aussi qu'en principe, vous ne pouvez acheter une concession que dans la commune où vous êtes domicilié.
Bon à savoir : le délai sous lequel une mairie peut reprendre une concession abandonnée est de 1 an à partir de la publication du constat d'abandon (décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures à la règlementation funéraire).