Comment rédiger votre testament ?

Le testament désigne un acte par lequel une personne décide de la manière dont ses biens seront distribués après son décès (article 895 du Code civil). Au-delà d’exprimer les dernières volontés du défunt, c’est un document très important qui sert à prendre, de son vivant, des dispositions pour protéger ses héritiers et anticiper les désaccords liés à sa succession. Pour qu’il soit valable, la rédaction du testament doit suivre certaines règles. Voici un petit guide pour vous aider à rédiger votre testament.

Pouvez-vous faire un testament sans passer par le notaire ?

Il est tout à fait possible de rédiger un testament sans passer par un notaire. Vous pouvez indiquer vos dernières volontés dans un document rédigé par vos soins. Il sera conservé chez vous ou déposé chez des notaires. 

Les types de testaments

En France, il existe 4 formes de testaments pour mieux anticiper votre succession : le testament olographe, le testament authentique, le testament mystique et le testament international.

Le testament olographe est la forme la plus courante et la plus simple. Nul besoin de faire appel à un notaire pour le rédiger. Vous pouvez le garder en lieu sûr chez vous ou le remettre à une personne de confiance. Cette simplicité du testament olographe présente cependant certains inconvénients. En effet, sa rédaction peut créer des incompréhensions et des confusions. Il peut aussi être contesté par les héritiers légaux si le testateur n’a pas respecté les règles du droit de succession. Autres risques : la perte, le vol, la destruction ou la falsification s’il n’est pas confié à un notaire. Pour être valable, il doit être écrit à la main, signé et daté selon les prescriptions du Code civil. 

Le testament authentique est un acte rédigé par un notaire sous la dictée du testateur. Il nécessite la présence et la signature de deux témoins ou d'un second notaire. Le notaire est tenu de le conserver et de l’enregistrer au Fichier central des dispositions de dernières volontés. Le testament authentique offre une grande sécurité juridique et est difficilement contestable. Il entraîne cependant des frais et un certain formalisme.

Le testament mystique est un compromis entre les testaments olographe et authentique. Il est rédigé par le testateur ou par une autre personne à sa demande. Il est ensuite cacheté et scellé dans une enveloppe. Il est remis à un notaire, en présence de deux témoins. Ainsi, le testament ne sera dévoilé ni au notaire, ni à l’exécuteur testamentaire, ni aux héritiers avant l’ouverture de la succession du défunt. L’inconvénient ? Le notaire ne peut pas le lire pour en améliorer la rédaction. Autrement dit, l’acte peut contenir des erreurs qui le rendront invalide, contestable ou difficilement exécutable.

Le testament international facilite la transmission du patrimoine du défunt situé dans différents pays. Il est rédigé par le testateur ou par un tiers, à sa demande et dans la langue de son choix. Il doit ensuite être présenté à un notaire en présence de deux témoins ou à un agent diplomatique ou consulaire français à l’étranger. Attention : cette formule peut entraîner des conflits de lois et/ou des difficultés d’exécution.

Le prix d'un testament chez un notaire

La rédaction du testament olographe est gratuite. Cependant, compte tenu de la jurisprudence de la chambre civile de la Cour de cassation, il est préférable de faire vérifier la forme et le contenu du testament par un avocat ou un notaire, et cela a un prix. De quoi s’assurer que la rédaction respecte le droit de succession et les règles de forme prévues légalement.

De même, pour que cet acte très important soit disponible au décès du testateur, il est recommandé de le confier à un notaire qui le fera enregistrer au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Dans ce cas, vous devrez payer des frais de garde, mais aussi des frais d’ouverture et de description. Depuis 2021, les notaires les facturent 31,69 € TTC. Quant aux testaments authentique et mystique, les notaires les font payer 135,83 € TTC. Pour les conseils d’un avocat, les frais varient d’un professionnel à l’autre.

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Comment rédiger vous-même votre testament ?

Comme évoqué, vous avez le droit de rédiger votre testament seul, sans faire appel à un notaire. Mais pour que celui-ci présente la même validité que le testament authentique, certaines règles sont à suivre.

Les règles à respecter en rédigeant votre testament

Selon l’article 970 du Code civil, un testament olographe doit :  

• être entièrement écrit à la main : pas de fichier numérique ou imprimé (voir aussi l’arrêt de la chambre civile de la cour de cassation du 29 mai 2013, pourvoi n° 12-17870, Légifrance) ;
• comporter la date précise : chaque feuillet du document doit être numéroté et indiquer la date complète de la rédaction (jour, mois et année). Toutefois, la Cour de cassation a allégé le formalisme, notamment concernant la date, s’il est possible de déterminer la période à laquelle le testament a été rédigé ;
• être signé par le testateur sans rature ni surcharge.

Ce qui peut être inclus dans votre testament

Avec votre testament, vous pouvez léguer vos biens (legs) et décider de leur répartition entre les bénéficiaires (conjoint, enfants, associations, fondations et autres légataires désignés).  La transmission de votre patrimoine dépend du type de legs (legs universel, legs à titre universel ou legs particulier).

Vous pouvez léguer à vos enfants et autres bénéficiaires tous les biens qui vous appartiennent personnellement. Il peut s’agir de votre patrimoine mobilier (meubles, œuvres d’art, véhicules, …) comme de votre patrimoine immobilier (terrains, maisons, appartements, etc.).

Dans votre testament, vous pouvez également :

• désigner votre exécuteur testamentaire. L’exécuteur testamentaire est la personne chargée de faire appliquer vos dernières volontés ;
• laisser des directives concernant votre corps (organisation des obsèques, inhumation, crémation, etc.) ;
• prendre les dispositions pour la garde de vos enfants (désignation de tuteur) ;
• reconnaître un enfant (la reconnaissance d’enfant ne se fait que par testament authentique).

Ce qui ne peut pas être inclus dans votre testament

Le testament est un acte individuel. Il ne doit donc être rédigé que par une seule personne. De même, il ne peut pas viser des biens communs ou indivis. Par conséquent, un document rédigé et signé avec votre conjoint n’est pas valide.

En outre, la loi ne permet pas de faire un testament en faveur d’un animal. En revanche, vous pouvez désigner une personne chargée d’en prendre soin, moyennant ou pas une contrepartie financière.

Par ailleurs, il est impossible de léguer un titre honorifique, même à un enfant.

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Les conditions d'un testament valable

En dehors des règles de formes énoncées plus haut, il doit respecter le droit des successions. Par exemple, si vous avez des enfants, pour préserver leurs droits et ne pas léser les héritiers réservataires, vous ne pouvez pas désigner une fondation comme légataire universel. Cette fondation ne pourra recevoir que la quotité disponible.

De plus, pour rédiger un testament, le testateur doit :

• être majeur ou mineur de plus de 16 ans ;
• avoir la capacité juridique ;
• être sain d'esprit.

Comment modifier ou révoquer son testament ?

Vous pouvez, de votre vivant, modifier ou annuler votre testament à tout moment. Après votre décès, vos héritiers peuvent, sous conditions, demander son annulation en justice.

Procéder à une modification

Jusqu'à votre décès, vous avez tous les droits pour revenir sur votre testament. Ainsi, selon l'importance des modifications à apporter, il est possible de :

• détruire votre testament olographe ;
• rédiger un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire ;
• faire un nouveau testament annulant le précédent pour modifier le bénéficiaire ou la répartition du patrimoine entre vos enfants.

Procéder à une annulation

Cette procédure se fait à l'initiative des héritiers. Ceux-ci peuvent en effet, avec l’aide d’un avocat, demander l'annulation en justice de votre testament dans les cas suivants :

• si le bénéficiaire du legs est en incapacité légale de le recevoir (tuteur, curateur, …) ;
• si le légataire n'exécute pas ses obligations prévues par le testament ;
• si le légataire a fait preuve d’ingratitude à votre égard (délits, injures ou sévices graves, tentative de vous tuer, insulte à votre mémoire) ;
• si le document n'a pas été rédigé suivant les règles prévues par la loi ;
• si vous n'étiez pas sain d'esprit au moment de la rédaction.

Vous connaissez désormais les différents types de testament, ainsi que les règles de forme et de contenu à respecter pour que le vôtre soit valable. Si vous souhaitez le rédiger vous-même, plus qu’une chose à faire : lancez-vous ! En cas d’hésitation vous pouvez également faire appel à un notaire, afin de garantir une tranquillité d’esprit optimale pour vous et vos proches.