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Modèle de lettre :Demande de copie intégrale d'un acte de décès

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande de copie intégrale d'un acte de décès
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

En vertu de l'instruction générale relative à l'état civil du ministère de la Justice, toute personne peut obtenir la copie intégrale d'un acte de décès dans la mesure où elle est à même d'indiquer le nom et le prénom du défunt ainsi que la date du décès.

Notice : Demande de copie intégrale d'un acte de décès

  • Pour demander la copie d'un acte de décès, il suffit d'adresser un courrier simple à la mairie du lieu où la personne est décédée.
  • N'oubliez pas de préciser le nom et le prénom du défunt ainsi que la date exacte du décès.

Modèle de lettre

-

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de la mairie]

[Adresse]

[Date]

Objet : Demande de copie intégrale d'acte de décès

Monsieur, Madame,

Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m'adresser dans les meilleurs délais une copie intégrale de l'acte de décès de [nom et prénom du défunt] qui est décédé dans votre commune le [date du décès].

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de copie intégrale d'un acte de décès en PDF

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