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Modèle de lettre :Demande d'ouverture d'une concession funéraire

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande d'ouverture d'une concession funéraire
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si l'un de vos proches vient de décéder, vous pouvez obtenir une concession funéraire vous permettant de l'enterrer dans les cas suivants :

  • si vous demandez la concession à la mairie de la commune où il est décédé (même s'il n'y habitait pas) ;
  • si vous demandez la concession à la mairie de la commune où il demeurait lors de son décès (même s'il est décédé dans une autre commune) ;
  • si vous demandez la concession à la mairie de la commune dans laquelle il a droit à une sépulture de famille ;
  • s'il demeurait à l'étranger et si la concession est demandée à la commune où il était inscrit sur la liste électorale.

L'article L2223-3 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu'une sépulture vous revient de plein droit dans chacune des communes désignées ci-dessus.

Notice : Demande d'ouverture d'une concession funéraire

Dès que vous avez appris le décès de la personne, il vous faut immédiatement :

  • déclarer ce décès à la mairie du lieu de décès,
  • envoyer un courrier à la mairie du lieu où vous souhaitez que la personne soit enterrée pour demander l'ouverture de la concession.

Si le défunt a déclaré qu'il souhaitait être enterré dans le cimetière de sa commune de résidence, ou dans celui où sa famille bénéficie d'une concession, il faut respecter ses dernières volontés.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de la mairie]

[Adresse]

[Date]

Objet : Demande d'ouverture de concession funéraire

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer que je suis [le conjoint/un des héritiers] de [nom et prénom du défunt], et qui est malheureusement décédé le [date et lieu du décès].

Lorsqu'il a exprimé ses dernières volontés, [nom et prénom du défunt] a déclaré qu'il souhaitait être enterré dans votre commune où

Au choix selon le cas :

  • il demeurait lors de son décès,

  • il bénéficiait d'une concession funéraire pour l'ensemble de sa famille.

En conséquence, je vous serais reconnaissant de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires pour que la concession funéraire indispensable pour l'enterrement de [nom et prénom du défunt] soit ouverte dans les meilleurs délais.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'ouverture d'une concession funéraire en PDF

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