Modèle de lettre :Demande d'inhumation dans une propriété privée

À quoi sert ce modèle de contrat ?

En principe, lorsqu'une personne décède, elle est inhumée dans le cimetière de la commune où elle était domiciliée, ou dans le cimetière de son lieu de décès.

Cependant, l'article L2223-9 du Code des collectivités territoriales autorise l'inhumation dans une propriété privée à condition que :

• la propriété privée se trouve en dehors de l'enceinte de la localité,
• le préfet du département en ait accordé l'autorisation.

Les héritiers du défunt remplissent les formalités suivantes :

• déclarer le décès auprès de la mairie du lieu de décès ;
• se faire délivrer l'autorisation de fermeture du cercueil après présentation du certificat de décès établi par un officier d'état civil de la commune du décès ;
• se faire délivrer le permis d'inhumer par le préfet du département.

Notice : Demande d'inhumation dans une propriété privée

Après avoir obtenu ces trois documents, il vous faut envoyer un courrier simple au préfet du département où vous souhaitez procéder à l'inhumation, en indiquant l'adresse de la propriété où vous souhaitez faire inhumer votre parent.

Si la préfecture refuse de délivrer l'autorisation, un recours peut être formé devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.