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Modèle de lettre :Déclaration de décès et demande de régularisation à l'employeur du défunt

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Déclaration de décès et demande de régularisation à l'employeur du défunt
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous êtes le conjoint ou l'héritier d'une personne qui était salariée d'une entreprise, et qui vient de décéder, il faut avertir son employeur dès que possible pour qu'il prenne les dispositions nécessaires et qu'il vous verse les sommes suivantes :

  • les salaires échus et non réglés ;
  • l'indemnité de congés payés ;
  • l'indemnité relative à des jours de réduction du temps de travail que le défunt n'avait pas encore pris ;
  • le prorata dû au titre des primes de fin d'année ;
  • les sommes revenant au défunt au titre de l'intéressement et de la participation ;
  • l'épargne salariale ;
  • les autres sommes dues par l'employeur pour une raison quelconque.

L'employeur doit débloquer toutes ces sommes et vous les verser en vertu des articles D. 3121-14, R. 3332-29, R. 3324-23 et D. 3324-39 du Code du travail.

Notice : Déclaration de décès et demande de régularisation à l'employeur du défunt

Envoyez un courrier simple à l'employeur du défunt, en joignant une copie de l'acte de décès dans les deux jours qui suivent le décès.

Dans votre lettre, demandez :

  • le paiement des sommes indiquées ci-dessus ;
  • les copies des trois derniers bulletins de salaire du défunt ;
  • un certificat de travail.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de l'employeur du défunt]

[Adresse]

[Date]

Objet : Déclaration du décès de votre collaborateur

Madame, Monsieur,

Je suis le conjoint de [nom du défunt], qui était collaborateur de votre société et qui est malheureusement décédé le [date du décès].

En conséquence, je vous serais reconnaissant de bien vouloir verser à Maître [coordonnées du notaire chargé de liquider la succession] les sommes suivantes :

  • les salaires lui revenant, échus et non réglés,

  • l'indemnité de congés payés lui revenant,

  • l'indemnité relative à des jours de réduction du temps de travail qu'il n'a pas encore pris,

  • le prorata dû au titre de ses primes de fin d'année,

  • les sommes lui revenant au titre de l'intéressement et de la participation,

  • l'épargne salariale bloquée à son profit,

  • les autres sommes dont vous lui êtes redevables pour une raison quelconque.

En outre, il est nécessaire que vous me fassiez parvenir les copies de ses trois derniers bulletins de salaire, ainsi qu'un certificat de travail attestant les fonctions qu'il a exercées dernièrement chez vous.

À cet effet, je vous adresse ci-joint une copie de l'acte de décès de mon conjoint.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Déclaration de décès et demande de régularisation à l'employeur du défunt en PDF

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