À quoi sert ce modèle de contrat ?
Si l'un de vos proches vient de décéder et si vous souhaitez l'enterrer dans une commune différente de celle où il est décédé, le transfert est possible après autorisation accordée par le maire de la commune du décès. Sachez aussi qu'avant le transport du corps, il faut préciser le point de départ et le lieu de destination dans le document de déclaration de transport du corps avant de procéder à la mise en bière. D'autre part le médecin doit vous délivrer un certificat attestant que la personne est bien décédée. En outre, le transfert doit se faire par les soins d'une société agréée dans un véhicule funéraire disposant d'une habilitation de la préfecture. Enfin, le maire de la commune où le défunt doit être enterré doit également donner son accord (cet accord est souvent matérialisé par un visa apposé par le commissaire de la commune d'arrivée sur l'autorisation délivrée par le maire de la commune de départ). Par ailleurs, des fonctionnaires de police doivent surveiller les opérations de transport en vérifiant que les scellés sont bien posés sur le cercueil.