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Modèle de lettre :Demande à la banque de prise en charge des frais d'obsèques

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande à la banque de prise en charge des frais d'obsèques
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Par combinaison des articles 806, 1134 et 2331 du Code civil, les frais d'obsèques sont, en droit français, considérés comme des charges successorales. De ce fait, ils sont répartis entre les héritiers proportionnellement à leur droit dans la succession.

Cependant, si le défunt possédait des liquidités sur des comptes bancaires, ses héritiers peuvent demander à la banque de débloquer les fonds nécessaires à l'organisation des funérailles. L'établissement bancaire peut alors débloquer une somme n'excédant pas cinq mille euros (5 000 €) selon un arrêté du 14 mai 2015. Si les frais sont supérieurs à ce montant, l'intervention d'un notaire est nécessaire pour demander le déblocage de liquidités bancaires.

Bon à savoir : lorsque la valeur de la succession est insuffisante pour régler les frais d'obsèques, les héritiers sont autorisés à déduire de leur revenu global imposable les frais funéraires payés pour un ascendant décédé. Dans cette hypothèse, l'administration fiscale a la possibilité de demander aux héritiers qui ont déduit ces frais de justifier de leur lien de parenté, d'absence d'actif successoral nécessaire et du paiement effectif des frais (rép .min., n° 7287, JOAN du 4 juin 2019).

Notice : Demande à la banque de prise en charge des frais d'obsèques

  • Envoyez la demande de prise en charge des frais d'obsèques à la banque par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Celle-ci, rédigée par un ou plusieurs héritiers, est adressée au directeur de l'agence dans laquelle le défunt possédait des liquidités.
  • Joignez-y l'avis de décès ainsi que la facture de l'entreprise des pompes funèbres relative aux frais d'obsèques.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

Madame, Monsieur le directeur de l'agence

[Nom de l'agence bancaire]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : Demande de prise en charge de frais d'obsèques

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur le directeur,

Je me permets de solliciter de votre bienveillance afin de requérir de votre agence la prise en charge des frais d'obsèques de [nom, prénom du défunt] né(e) le [date de naissance du défunt] à [lieu de naissance du défunt].

En effet, [mon/ma] [père / mère / oncle / tante / grand-père / grand-mère] est décédé(e) le [date du décès] à [lieu du décès]. Vous trouverez la copie de l'avis de décès en pièce jointe.

Or, cette personne détenait des liquidités dans votre agence sur le(s) compte(s) suivant(s) : [nature(s) du/des compte(s) et numéro(s) correspondant(s)].

En tant qu'héritier, je vous demande, par application de l'article 2331 du Code civil, de débloquer la somme de [x] €, nécessaire au règlement des frais de funérailles. Vous trouverez une copie de la facture de l'entreprise des pompes funèbres annexée à ce courrier.

Aussi conviendrait-il de verser ce capital à :

Au choix :

  • l'entreprise de pompes funèbres ayant organisé les obsèques, selon les modalités indiquées sur la facture.

  • [Madame/Monsieur X], demeurant [adresse], qui a financé les obsèques, sur son compte n° [x] à la banque [banque].

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le directeur, l'expression des mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande à la banque de prise en charge des frais d'obsèques en PDF

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