Lorsqu’un fonctionnaire décède, son conjoint survivant et ses orphelins peuvent prétendre à une pension. Celle-ci est basée sur la retraite que touchait ou qu’aurait touché le fonctionnaire décédé. Mais qu’en est-il des enfants du fonctionnaire décédé ?
D’après le Code des pensions civiles et militaires de retraite, les enfants ont également droit à une pension : la pension d’orphelin.
Comment est-elle calculée ? Qui peut y prétendre ?
Conditions d’accès à la pension d’orphelin
Pension d’orphelin : pour qui ?
Selon l’article L40 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la pension octroyée concerne :
- les orphelins de moins de 21 ans ;
- les enfants de fonctionnaire décédé à cause d’une invalidité permanente :
- ces enfants ont accès à la pension quel que soit leur âge ;
- ils doivent cependant être à la charge du parent fonctionnaire au moment du décès ;
- les enfants atteints d’une invalidité permanente survenue après le décès et avant leur vingt-et-unième anniversaire.
Montant de la pension : modalités de calcul
La pension d’orphelin est calculée en fonction du statut et des revenus du fonctionnaire :- Lorsque le défunt décède alors qu’il est encore en activité : la pension des orphelins est calculée à partir du montant de la pension de retraite que le défunt aurait touchée.
- Lorsque le fonctionnaire décède pendant sa retraite : la pension des orphelins a pour base la pension que touchait effectivement leur parent.
Pension d’orphelin : temporaire ou principale ?
Le calcul de la pension d’orphelin dépend de la présence ou non d’un conjoint survivant ayant droit à une pension de réversion.
Conjoint survivant et pension temporaire
En présence d’un conjoint survivant qui a lui-même droit à une pension de réversion, on parle de pension temporaire d’orphelin :
- Cette pension s’élève à 10 % du montant de la pension de retraite qu’aurait touchée le parent décédé.
- On parle de pension temporaire parce que les enfants n’y ont droit que jusqu’à leur vingt-et-unième anniversaire.
Pension principale sans conjoint survivant
Les enfants peuvent prétendre à la pension principale d’orphelin :
- quand il n’y a pas de conjoint survivant ;
- quand le conjoint était déjà décédé au moment du décès du parent fonctionnaire.
Dans ce cas, les enfants ont droit à 50 % de la pension, appelée pension de réversion, qu’aurait touché le conjoint :
- Ces 50 % sont partagés entre les enfants et s’ajoutent à leur part de 10 % chacun.
- On parle de pension principale parce que, si la pension d’orphelin s’arrête à 21 ans, la pension de réversion n’est pas limitée dans le temps.
- Attention : le montant total des pensions ne peut excéder le montant de la pension du défunt.
Comment obtenir la pension d’orphelin ?
Suite au décès, les enfants, ou le parent survivant, doivent remplir un imprimé de demande de pension et l’envoyer à l’administration concernée. Il existe deux formulaires de demande de pension différents, tous deux disponibles sur Internet :
- un formulaire pour les fonctionnaires décédés en activité ;
- un autre pour les fonctionnaires décédés pendant la retraite.
Quels sont vos droits après un décès ?
- Le défunt peut également avoir légué des biens à sa famille et à ses proches. Ainsi, ces derniers doivent, après le décès, s’occuper de régler la succession du défunt.
- Dans cette optique, après un décès, appelez rapidement un notaire.
- Si le défunt avait souscrit une assurance décès, la famille a droit au montant de cette assurance au moment du décès.
- Les personnes de moins de 55 ans ont droit à une aide lorsqu’elles perdent leur conjoint. Téléchargez notre fiche pratique Obtenir une allocation veuvage.