L'autorisation de travaux : obligatoire ?
Question détaillée
Une entreprise prétend qu'elle n'est pas dans l'obligation de réaliser des demandes de travaux dans le cadre de ses services.
Je suis certaine du contraire mais je ne trouve pas la référence législative.
Avez-vous la réponse ?
Merci d'avance.
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 11/05/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
En effet, rien n'oblige une entreprise a faire une demande de travaux, cependant vous pouvez demander a ce que les entreprises produisent au moins une déclaration de travaux a travers le règlement de cimetière.
La seule référence en la matière est l'article L2223-12 du code général des collectivités territoriales.
Cordialement
personnes ont trouvé cette réponse utile
Réponse envoyée le 11/05/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour
En effet pas d obligation sauf a ce que se soit la dite entreprise qui fait les travaux.
Cordialement.
personnes ont trouvé cette réponse utile
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