Sommaire
Si vous souhaitez ne pas subir de prélèvement d'organe après votre décès, il faut signifier clairement votre refus par écrit afin d'éviter toute ambiguïté.
En effet, l'article L1232-1 du Code de la santé publique autorise les prélèvements si la personne n'a pas fait connaître clairement son refus de son vivant. Dans ce cas le médecin doit s'efforcer de rechercher le désir du défunt auprès de ses proches.
Il faut envoyer votre lettre de refus en recommandé avec accusé de réception. Votre lettre doit être datée, signée et accompagnée :
[Nom & Prénom]
[Adresse]
Agence de la Biomédecine
Registre national des refus
1 avenue du Stade de France
93212 Saint-Denis La Plaine cedex
Objet : Demande d'inscription au registre national des refus
Recommandé avec AR
Je soussigné(e) [Nom & Prénom] né(e) à [lieu de naissance] le [date de naissance] de sexe [féminin / masculin] et résidant [adresse complète], déclare refuser tout prélèvement d'éléments sur ma personne après mon décès :
Selon le cas :
quelle que soit la finalité du prélèvement envisagé ;
pour soigner des personnes malades en vue de greffe ;
pour pratiquer une autopsie (excepté les autopsies judiciaires auxquelles nul ne peut se soustraire) ;
afin d'aider la recherche scientifique.
J'ai informé ma famille de ce refus et je lui ai remis une copie du présent document.
Selon le cas :
Je souhaite également recevoir une confirmation de mon inscription.
Fait à [Ville] le [Date]
[Signature]
Pour transformer votre modèle de contrat « Modèle de lettre » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».
Liens rapides
Sujets connexes